1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

Aux termes de l'article L. 76 AA du même livre : " 1.

du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu, °2 sous le °n 76 588, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mars 1986

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

A sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts.

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Ces intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil (1343-2 du Code civil pour le contrat édité le

I de l'article 350 F de l'annexe III à ce code et les articles 22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux ; la doctrine administrative

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

mai 2023 ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

décembre 2021 et où il est désormais identifié comme exceptionnel, alors que 87 incendies ont été recensés sur la commune depuis 1973 dont un, en 2019, sur la parcelle voisine du requérant.

subsidiaire, de réduire les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement

Le tribunal administratif n’a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales invoqué par Mme D... en réplique, qui n’était pas inopérant.

[L] [S], seront déboutés de leurs demandes. 2. sur les dépens et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile

Enfin son article 269 dispose que : " () 2.