fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Le tribunal administratif n’a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales invoqué par Mme D... en réplique, qui n’était pas inopérant.

Y... une demande de justifications fondée sur les dispositions, alors applicables, de l'article 176 du code général des impôts, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition, dès lors que cette

Z...la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné conjointement Ludovic X...et Brigitte A...aux dépens de l'instance.

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

avait déjà présentée au premier juge, la cour d'appel a violé l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile n'est

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PARISIENNE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE (SOPEGI), dont le siège social est 76

K), cependant qu'à défaut de réalisation de la condition dans ces formes et délai « chacune des parties retrouvera pleine et entière liberté » (article J) ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le

, - débouté la demanderesse de l'ensemble de ses demandes, - débouté la partie défenderesse de sa demande de condamnation de Joùlle X... à la somme de 2 000, 00 ç au titre de l'article 700 du nouveau code

En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien

188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que le demandeur au pourvoi, dont personne ne conteste qu'il remplit la condition de durée de résidence, tient de l'article 188 b) de la loi

D'autre part, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.