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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2100141_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101161_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, la préfète ne pouvant légalement
Source officielleChambre 1
DTA_2400024_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 2251-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un
Source officielle6ème Chambre
678b4535fc3c89482d4f2028
16 janvier 2025
16 janvier 2025
plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 16 janvier 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008497_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008502_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008682_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2102693_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2102769_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008408_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100384_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87ef8
16 février 2006
16 février 2006
A titre subsidiaire la société SCE considère que l'article 5 alinéa 2 de la convention prévoyant le versement de l'indemnité de résiliation est nul comme étant un engagement perpétuel et comme étant dépourvu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300581
12 mai 2010
12 mai 2010
1166 et 1843-3 du Code civil.
Source officielle8ème chambre 2ème section
69d7fa04cdc6046d47af1f50
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic la société LEHMANN-IMMOBILIER, aux entiers dépens sur le fondement de l’article du 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6035f7ed630ad55d5cba77ff
21 janvier 2016
21 janvier 2016
€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402694_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle3ème Chbre Cab B3
69d95952cdc6046d47cf4538
10 avril 2026
10 avril 2026
1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10923
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L. 1234-1 et L. 1226-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 de ce même code.
Source officiellePage 43 sur 248