Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, dans sa version en vigueur le 10 août 2016 : " I.

Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.

[A] a été condamné en outre à payer à Me [J] 400 ' TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il appartient à la

L 1132-1, L 1152-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise RH 393 en faveur des travailleurs handicapés : 25.000 euros ; - Annuler le blâme prononcé le 14 janvier 2011 ; - Article 700 du Code

Des pièces ont été demandées le 30 mars 2026 à la commune de Castres en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

a soumis à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris le différend l'opposant à l'association, en application de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 3-2 du règlement

En deuxième lieu, si le requérant soutient que la cour a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article R. 5125-71 du code de la santé publique alors que le décret du 31

le décret 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, ce dernier pris au visa des articles 1317 à 1321 du code civil, de l'article 37 de la constitution du 4 octobre 1958 qui

[W] [L] la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [C] [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procedure

de l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ M.

l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ M.

Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge

C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.