9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme Baron, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

figure pas au nombre des irrégularités de fond énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme dont la nullité, aux termes de l'article 114, dernier alinéa, du même code

700 du code de procédure civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel : L'appel principal, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du code de procédure

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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à hauteur de 1 400 euros ; 4°) de mettre à la charge de la société Relyens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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