000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 5. Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

L'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

1728 du code général des impôts.

personnelle du syndic sur le fondement quasi délictuel, les dispositions de l'article 1382 du Code civil n'étant invoquées qu'à l'égard de Monsieur X

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Dubois en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que

ORDONNE : Article 1er : La société Le Cians est condamnée à verser à la commune de Beuil la somme de 5 000 euros.

présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration. " 5.

A la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

SA BPCE Assurances et Mme [V] à payer la somme de 1 950 euros à la société Groupama Loire-Bretagne et le centre de post-cure de [Localité 5] en application de l'article 700 du code de procédure civile

Vu : - le code de la route ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

L'article 5 de la convention bilatérale conclue le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal stipule que : " 1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire