En quatrième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " 1.

lui incombe. 4.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 3.

Y rajoutant, - condamner la Sa Compagnie Générale de Location et d'Equipements à une indemnité de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ; () III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du

A la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

elle l'a fait, sur un procès-verbal de constat établi postérieurement au départ de la société locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 34 de ce code " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant

Sur quoi : Selon l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.