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4 511 résultats pour « Article 68-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac36

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Il réclame en outre le bénéfice des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S. A.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01339_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l’article L. 68 du même livre dans sa rédaction alors en vigueur : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb18a0de54ff609f80ee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il invoque par ailleurs un manquement de la banque à son devoir d'information de la caution personne physique au titre des incidents de paiement intervenus sur le fondement de l'article 2303 du code civil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102502_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

La circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107893_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02810_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8915f

Appel

6 février 2007

6 février 2007

La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eb9

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

et autorise les avoués de la cause à les recouvrer comme il est prescrit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00563_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a22649acdc6046d47395b2c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100560_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc292e633183e2ee176d6

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

700 du Code de procédure civile, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil (ancien article 1154 dudit Code), - condamner Mme [M] [Y] aux entiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202016

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

L 461-1, L 461-2 et L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que du tableau n° 6 des maladies professionnelles ; ALORS, DE QUATRIÈME PART, QU'il incombe encore au seul salarié ou à ses ayants droit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102404_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ". 6.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6711fad97603bf88a188493d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

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TA

6ème Chambre

DTA_2400271_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de ses conditions d’accès ; - il méconnaît l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 10 du règlement du plan local

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TA

7ème Chambre

DTA_1905601_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206620_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il est constant que le document EXE 13, qui ne comporte aucun des éléments mentionnés aux stipulations précitées de l'article 13.4.1 du CCAG travaux, ne peut être regardé comme un décompte général du marché

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9cba72604e604dfe2592c

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Aux termes de l'article R 731-68 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne

Source officielle