AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac36
11 mars 2008
11 mars 2008
Il réclame en outre le bénéfice des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S. A.
Source officiellePage 43 sur 226
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l’article L. 68 du même livre dans sa rédaction alors en vigueur : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas
Source officielle