000,00 €, outre indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens du procès. 3.

1304 du code civil et, par refus d'application, l'article 2262 du même code ; 2°/ que lors même que la prescription quinquennale serait applicable aux contestations élevées par la société, qu'il s'agisse

Sur les demandes accessoires   Le jugement sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.  

, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge des pénalités ; - les conditions prévues au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des

700 du code de procédure civile.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et les articles L. 1132-1, L. 1133-2 du code du travail ; 2°/ que c'est à l'employeur qu'il incombe de prouver que la mise à retraite

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17. Les conclusions présentées par Mme B, la partie perdante, doivent être rejetées.

-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER

1131 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu de l'article 2, 2°, alinéa 2, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, qui transpose l'article 6, paragraphe 1, alinéa 1er,

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

19-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure

suit que son pourvoi n'est pas recevable ; Sur le second moyen du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 20 décembre 1991 : Vu l'article 549 du nouveau Code de procédure civile

MOTIVATION A titre liminaire, il convient de relever que les demandes tendant notamment à voir « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile

L’article 19-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art.171-1-4° et 171-1-6°) dispose que : “A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision

Z... qui, devant les premiers juges, s'est contenté d'invoquer son immunité parlementaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.