Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

par la société Bonduelle, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, 1135 et 1147 du Code civil ; 2 ) que le défaut de renouvellement d'un contrat à durée déterminée doit être notifié au

L1233-65 et suivants du code du travail * 2321,33 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement * 23.213 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le deuxième alinéa de son article L. 112-9 ;

le tiers des revenus du travail, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil ; Alors, subsidiairement, que les conventions légalement

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

L. 1142-1 du code de la santé publique ne vise pas les « établissements de santé », tels qu'ils sont définis aux articles L. 6111-1 et suivants du même code, qu'il étend la responsabilité de plein droit

du travail, des dispositions de la convention collective du sport et de l'article 1382 du code civil, de: - infirmer le jugement entrepris A titre principal, * constater l'absence de contrat de travail

du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et de l’article 700 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse (…) Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.

Sur les chefs de préjudice non visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale - Sur le préjudice sexuel Le préjudice sexuel est défini comme une altération partielle ou totale de la fonction

835 du code de procédure civile et de l'article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : - condamner la SCI Nahel sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du même code.

En dernier lieu, aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

Enfin, aux termes de l'article 14 alinéas 4 et 5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires " a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration