[B] de l'ensemble de ses prétentions et rejeté la demande d'indemnité formulée par la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [MP] et Mme [B] [SS] épouse [MP] demandent à la cour de : Vu les articles 682 et suivants du code civil, Vu les rapports d'expertise de M. [SS] et M.

700 du code de procédure civile.

Il convient de se reporter aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'article R. 1451-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du

63 alinéa 1 du Code pénal.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2020 N° RG 16/00760 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QOLD AFFAIRE : [B] [L] C/

- condamner solidairement Monsieur et Madame [V] à lui verser la somme de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Subsidiairement, Vu l'article L.114-1 du Code des assurances.

La durée du contrat est de 63 mois (article 9.1).

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

Et, par conséquent : - condamner la compagnie Swisslife à payer à la SCM [Adresse 5] la somme totale de 63 330,82 euros se détaillant comme suit : - 53 591 euros au titre de la perte d'exploitation

Après un rappel des faits et notamment des termes incriminés dans l'article, il se prononça comme suit   : «   (...)

la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.