Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 112 «   La demande introductive d’instance doit contenir   : (...) 4.

  Turquie [GC], n o 23763/94, §§ 110-111, CEDH 1999 ‑ IV et İlhan précité, §§ 63 et 64). 37.

Le 14 mai 2003, [le requérant] a commis l’infraction réprimée par l’article   161 du code pénal de la Fédération de Russie.

    Les articles pertinents du code pénal italien Article 110   : Peine applicable aux personnes participant à une infraction «   Lorsque plusieurs personnes participent à une même

V.B.) d’une valeur substantielle, en bande organisée, en octobre 2001 (article 191 § 2 du code pénal)   ; iv) extorsion contre M.

    L’article 125 du code pénal (loi n o   5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005) se lit comme suit   : «   Celui qui attribue un acte ou un fait concret

  25, 1 o et 25-1 du code civil et l’article 421-2-1 du code pénal. 11.

Le tribunal décide, sur la base de l’article 281 du code de procédure pénale et avec l’accord des parties, de donner lecture de la déposition préliminaire du témoin A.

l'article A 243-1 du Code des assurances.

; d’assistance à la divulgation de secrets officiels   » ( Beihilfe zum Geheimnisverrat , articles 17(1) et 17(2)(2) de la loi sur la concurrence déloyale, combinés avec l’article 27 du code pénal

du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L 323-4 du Code de l’énergie et de l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

Il invoque l'article 8 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   1.

L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Vu l'article 1385 ancien du code

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

    L’article 135 de l’ancien CPP, issu de la loi n o 1412 du 4 avril 1929 – abrogée par la loi n o 5271 entrée en vigueur le 1 er juin 2005, – se lisait comme suit en ses passages pertinents

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] à verser à la société [6] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première