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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001472_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à la libre circulation des capitaux prohibée par l'article 63 du Traité de l'Union.
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
de la consommation, Dire et juger inapplicables les dispositions de l'article L 121-16 I III du code de la consommation (L221-3) au présent litige au regard de l'article L121-16-1 2° (L221-2-4 en vigueur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01434_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 9 de cette même loi : " I.- Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire () peut, par arrêté, interdire en dehors des
Source officielle6ème Chambre
688c4dbb29d40d57a3e551cd
31 juillet 2025
31 juillet 2025
en application de l'article 910-4 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307286_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur les conclusions subsidiaires : Sur la fin de non-recevoir opposée en défense Aux termes de l’article 163-0-A du code général des impôts : « I. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a
Source officielle1ère chambre
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b450
21 février 2008
21 février 2008
Sur la réintégration : Conformément à l'alinéa 2 de l'article L 122-45-2 du code du travail, la réintégration du salarié est de plein droit.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b451
31 mars 2008
31 mars 2008
Sur la réintégration : Conformément à l'alinéa 2 de l'article L 122-45-2 du code du travail, la réintégration du salarié est de plein droit.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
2 août 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Delannoy Dewailly Maintenance est rejetée.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2203040_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1960 du code général des impôts : " 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10315
7 mars 2018
7 mars 2018
L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel devait être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1235-1 du code du travail disposait, en ses derniers alinéas
Source officiellesoc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
Georges XS..., demeurant ..., 63 / de M. Jean XT..., demeurant ..., 64 / de M. Edgard XU..., demeurant YI... Hélène, Fourchon, 13200 Arles, 65 / de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e49
25 février 2021
25 février 2021
700 du code de procédure civile, - condamné [U] [J] et [W] [Z] à verser à la société AGCO PLUS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes
Source officielle1ère Chambre
61626b89e62f7c490f224e53
15 octobre 2013
15 octobre 2013
885 I du code général des impôts ; constater que M [I] remplit les conditions de l'exonération partielle de l'article 885 I quater du code général des impôts ; dire en conséquence que l'exonération
Source officielleChambre Prud'homale
6360c5313c369c7f74996d09
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D 3253-5 du même code ; - statuer ce que de droit quant aux dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203623_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 63 du même code : " Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent code, quelle que soit la position
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032289628
23 mars 2016
23 mars 2016
de l'article L. 1233-57-6 du même code ; 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100676
15 juin 2016
15 juin 2016
Il invoque l'article 59 du code de procédure civile qui met à la charge du défendeur personne morale l'obligation de faire connaître l'organe qui le représente.
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2402403_20260210
10 février 2026
10 février 2026
temporaire, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité prévue à l'article L. 28 dudit code.
Source officiellePage 43 sur 222