La clôture de l’instruction a été fixée au 2 décembre 2022, par application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, faisant état de sa bonne foi, une instruction administrative permettant, du chef des charges déductibles, la prise en compte, malgré les dispositions de l'article 238 du code général des impôts, des

) de mettre à la charge de la région Occitanie une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

X...ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnisation minimale équivalente à six mois de salaire. Par ailleurs M.

62 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes

Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et les charges de la propriété ". Selon l'article 31 de ce code : " I.

) - de nationalité Française demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Jean-François PAMBO, avocat au barreau de BÉTHUNE Madame [H] [F] ÉPOUSE [N] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 7] (62

à l'emprunteur qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation (article 1315 alinéa 2) et qu'il appartient donc à l'emprunteur qui invoque la fin

) d'annuler ledit arrêté de débet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés de l'Etat ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément à l'article L.624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.