Aux termes du 5 de l'article 158 du même code : " () c.

    L’article 125 du code pénal suisse dispose   : «   1.

V. à lui payer la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

civile, Vu l’article 2272 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, In limine litis : - Déclarer irrecevable la demande de condamnation de Mme [J] à prendre à sa charge à hauteur de 60% le coût

être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens de cet article. 7.

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700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile comprenant les frais d’expertise judiciaire. * Vu les dernières

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Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Que de même elle n'a pas perçu le complément de salaire auquel elle pouvait prétendre de novembre 2014 à avril 2015 en application de l'article L1226-1 du Code du travail et de l'article 3 de la convention