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13 200 résultats pour « Article 560-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

Source officielle

Page 43 sur 660

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01712_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code

Source officielle
CA

1re chambre civile

64c9f21abe9373d969ac44ba

Appel

1 août 2023

1 août 2023

1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances et de l'article 565 du code de procédure civile, de : - déclarer recevables

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc472799a9057d5dcfe0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ainsi que le soutient à bon droit la société Normandy avenue au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la demande formée à hauteur d'appel par la société Car occaz automobiles tendant à voir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00116

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la demande en remboursement de la valeur du fonds de commerce de Mme de X... irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

67f8a8a2a5ae27812390dec7

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 564 et 566 du code civil en considérant qu'étaient irrecevables comme nouvelles les demandes de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

40-1 du code de procédure pénale. 13.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209523_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409180_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné au 1° l'article L. 142-1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01645_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66878ca905d6f7f678d48f40

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[E] demande à la cour, au visa des articles L 411-31, L 411-69, L 411-73, R 411-15, R 411-16 du code rural, 1728 et suivants, 1875 et suivants, 1217, 1222 et 1231 du code civil, 564, 9, 946, 480 ancien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519299_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B..., représentée par Me Torjemane, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de Saint-Denis de lui fixer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100410

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le 12 mai 2023, le préfet a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0474802fc178212f86309

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

1ere Chambre

653760fa974d258318455129

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il fait valoir : A titre principal : qu'en violation des articles 562 alinéa 1 du code de procédure civile et 901, 4° du même code, la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CC

civ1

613721b5cd580146773f65d8

Cassation

16 juillet 1992

16 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006106_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006257_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404461_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

à son profit la même somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00202

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour

Source officielle