des communes ; Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

aux articles 53-1 de la Constitution et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît

européenne n°604/213 ; - il méconnaît l'article 53-1 de la Constitution ; - il méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence d'avis du service gestionnaire de la route départementale 5 en méconnaissance de l'article R.423-53 du code de l'urbanisme

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux : "Sont inscrits sur

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°