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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600592_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., représentée par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505690_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606443_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A..., représentée par Me Sorano, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Villeneuve-Saint-Georges
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401787_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502909_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 15 jours,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2523113_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
D..., représentée par Me Boudjellal, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216550_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue d'effectuer sa demande de renouvellement de titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501192_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme C A, représentée par Me Fortunato, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603073_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de traiter sa demande de titre de séjour et de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517546_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512795_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302455_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " ; aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208887_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B A, représenté par Me Azogui, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210036_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A B, représenté par Me Touglo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210349_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C B A, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604636_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503948_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606875_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B..., représentée par Me Sangue, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400674_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'ordonnance n° 2303947 du 24 novembre 2023 par laquelle le juge des référés a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 6 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310870_20230810
10 août 2023
10 août 2023
C F B et Mme E G B, représentés par Me Régent, demandent à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
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