a fait assigner Mme X... en paiement de la somme de 18. 144, 52 ¿ en principal et de celle de 2. 500 ¿ à titre de dommages et intérêts.

et de l’habitation qui ont été abrogées à compter du 1er juillet 2021, 2°) le tribunal envisage de substituer d’office à ces dispositions celles de l’article R. 143-45 du même code, entrées en vigueur

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

Article 3 : Les sommes auxquelles est condamné l'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération aux articles 1er et 2 porteront intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2021.

invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 devenus 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE l'existence d'un harcèlement moral n'est pas subordonnée à une intention

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 5.

L3171-4 du code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE 2°), en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement

Y... la somme de 9 500 F et à la MACIF la somme de 899 410,69 F, augmentées des intérêts légaux capitalisés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code civil ;Vu le code

Article 3 : Les sommes auxquelles est condamné l'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération aux articles 1er et 2 porteront intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2021.

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

Le délai de trois mois prévu au I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ne trouvait ainsi pas à s'appliquer.

L. 122-49 du code du travail ; 2° / que selon l'article L. 122-52 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M.

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu