s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

est intervenu en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

1758 A du code général des impôts et d'une majoration de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 3.

, - confirmer purement et simplement la décision entreprise en toutes ses dispositions, À titre reconventionnel, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 559 du code de procédure civile

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3] à payer à Monsieur [B] [M] la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une somme au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que cette dernière produit des attestations qui

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de saisie-vente, visé à l'article L. 221-1 du même code.

L. 1152-3 (anciennement article L. 122-49 alinéa 3) du code du travail, est nulle toute rupture du contrat de travail intervenu notamment en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152 1 de ce

700 du code de procédure civile, - condamner la société KEFRAS à lui payer, ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de

code n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. » À l’appui de

de l'article 909 du code de procédure civile.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration

[N] à payer à Mme [Z] les sommes de : 49 725 euros en principal, 1 400 euros à titre de dommages-intérêts, 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des arrêtés pris pour 1'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention