1343-5 du Code civil.

O R D O N N E : Article 1er : le dispositif de l'article 4 de l'ordonnance n°2503385 est modifié comme suit : " Il est enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à Mme A une attestation de prolongation

L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

à l’adresse) en application de l’article 659 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Doré, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.

000 euros d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du code du travail, 97 et 101 du décret

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation

En mEUR 0.60 EUR kWh 0.42 EUR kWh 0.2883 EUR kWh chiffre d'affaires 1 361 953 654 charges d'exploitation Dont CS 5% du C.A Bonus (max 5%) (265) 68 67 (226) 48 48 (196) 33 33 EBITDA 1 095 727 458

de lui communiquer l’attestation établissant que sa demande d’habilitation aéroportuaire prévue par l’article L. 6342-3 du code des transports a été implicitement acceptée dans un délai de 48 heures à

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 1382 et 1383 du Code civil

décembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.