Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300340_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : / a) (…) / Nonobstant les conditions d’antériorité prévues ci-dessus,
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300341_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme A..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201235_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02408_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par des lettres du 28 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fc9
8 avril 2025
8 avril 2025
le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003811_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003930_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
a 252 ca, à majorer de la contenance de la parcelle [Cadastre 25] demeurée inconnue * de rappeler que cette demande d'attribution préférentielle en propriété est régie par l'article 831 du Code Civil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200810_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.
Source officielle3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316522
26 février 1982
26 février 1982
INCOMBE ; SUR L'ACTION EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE E... M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'impôts ou de taxes. () III - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102670_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 47 du code des postes et des télécommunications électroniques : " Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55e076c5d9057df801c7
10 mai 2022
10 mai 2022
47 du code civil (pièces n°1 et 14).
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01241
17 décembre 2013
17 décembre 2013
créance, celle-ci sera rejetée » (arrêt attaqué p. 4, § 3 à antépénultième) ; ALORS, D'UNE PART, QU'il ne résulte ni de l'article L. 622-25 du Code de commerce, ni de l'article R. 622-23 du même Code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00479_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
Source officiellePage 43 sur 608