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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f8cd58014677421f2c
6 septembre 2000
6 septembre 2000
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-17, 132-19, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-45, 222-47, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.627, R.5171, R.5172, R.5179, R.5180
Source officielle3ème chambre
DTA_2206704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de service intervenue le 30 mars 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0319a7f19a78307b5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0919a7f19a78307c07
18 janvier 2024
18 janvier 2024
force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0c19a7f19a78307c64
18 janvier 2024
18 janvier 2024
force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0c19a7f19a78307c70
18 janvier 2024
18 janvier 2024
force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).
Source officielle6ème Chambre A
66960d1453a3547449c2423f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
47 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035ddaee33921441dfa34f4
11 février 2016
11 février 2016
[D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, vu l'acte de signification à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6e Chambre D
6032df8d69048d53beb67deb
15 novembre 2017
15 novembre 2017
de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Conformément à l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04b
9 août 2022
9 août 2022
venant aux droits de l'ASSOCIATION ADESSADOMICILE DU GRAND VILLENEUVOIS à lui verser la somme de 2 500.00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 621-2 du code de justice administrative : « Il n’est commis qu’un seul expert à moins que la juridiction n’estime nécessaire d’en désigner plusieurs. (…) Lorsqu’il apparaît
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100762
25 juin 2014
25 juin 2014
32-2 du Code civil comme ayant une possession d'état de français postérieurement à l'indépendance ; que l'appelant n'établissant sa qualité de français ni par filiation, ni à aucun autre titre, il convient
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b94b925a029d9e20db3a8a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
47 du Code civil.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8235
21 avril 2023
21 avril 2023
prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleciv1
6137217bcd580146773f4219
12 mars 1991
12 mars 1991
l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, publiée le 6 du même mois, les dispositions de ses articles 1 à 6 s'appliquent dès
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454908.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement.
Source officielleciv2
613723afcd5801467740cefa
15 février 2001
15 février 2001
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellePage 43 sur 687