, société anonyme, dont le siège est à Paseo de la Castellana 100, Madrid (Espagne), 4 / de la société CHASYR, société anonyme, dont le siège est à Paseo de la Castellana 100, Madrid (Espagne), 5

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

L. 312-26 comme le prévoit l'article R. 312-10 du même code.

étant infondées les demandes reconventionnelles de la commune de Brocas ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Brocas la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.

demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile -dit que les dépens seront employés en frais de partage et mentionnés comme tels dans l'acte de partage.

B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et enfin, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions des parties.

, l'arrêt rendu et les renvoyait devant la Cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches Vu les articles L135-2 du Code du travail, 40 et 46 de

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETE. ARTICLE 5 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la remise des documents légaux conformes au jugement - jugé que les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil

700 du code de procédure civile, REJETTE la demande présentée en appel par la SCI Villa Perla sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SCI

, - confirmer purement et simplement la décision entreprise en toutes ses dispositions, À titre reconventionnel, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 559 du code de procédure civile

Invoquant l'article 18 du code civil, M.