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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e486
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Or, comme l'a observé à juste titre le premier juge aucune pièce n'est versée aux débats pour démontrer comme cela est invoqué que ce prêt a permis d'acquitter une dette personnelle de l'épouse et non,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0326DEC000396812
26 mars 2013
26 mars 2013
La date de notification de celle-ci est inconnue. GRIEF Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce la durée de la procédure en cause.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302449_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes du I de l’article L. 181-3 du code de l'environnement : « I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200812
21 mai 2015
21 mai 2015
à l'article 706-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889a513cb5adff9437ba
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[Z] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions sur le fond, ' Débouter M.
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur le statut de lanceur d'alerte Selon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, en sa version applicable au litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02056_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable, dès lors que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02153
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[E], a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L 1221-1, L 8221-3, L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail et de l'article 19 du règlement n°44/2001/CE du 22 décembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10555
15 juin 2022
15 juin 2022
code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des
Source officiellePCP JCP requêtes
65c3d953c432ce7d11a6cb5d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-5
69d3214bcdc6046d47426da3
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-5
69d3a7f2cdc6046d474b5bae
11 juillet 2025
11 juillet 2025
*1DE/06/44/13/69* LRAR: -SAS COTE FOOD Signif.: -M.
Source officielleChambre 2-5
69d3bc11cdc6046d474ca64b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[E] [A], [Adresse 3], absent.
Source officielleChambre 2-5
69d43f48cdc6046d4758d544
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[T] [W], [Adresse 3], absent.
Source officielleChambre 2-4
69d48084cdc6046d475cce91
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Q] [U] [Z] [K], [Adresse 3], absent.
Source officielleChambre 2-4
69d480a1cdc6046d475cd066
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00468_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00475_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723edcd58014677410038
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe
Source officiellePage 43 sur 645