AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2018 ; - le code de justice
Source officiellePage 43 sur 440
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300294
5 juin 2025
5 juin 2025
, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-
Source officielle