AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale

la forclusion tirée de la contestation tardive du congé ; que s'agissant du bail à long terme, en vertu des dispositions de l'article L.416-1 du Code rural, celui-ci ne pouvait faire l'objet d'une reprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu

L. 412-1. () ".

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Cependant elle l'est pour obtenir une indemnité au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses frais exposés en cause d'appel.

pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que la somme de 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la

/ que le juge, aux termes des articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ne doit pas trancher lui-même une difficulté d'ordre médical sans avoir au préalable recours à une procédure

de droit à compter du 19 décembre 2019, capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté autorisant le défrichement méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant en

834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1741 du code civil : " - CONSTATER acquise au profit la SCI du [Adresse 1] la clause résolutoire visée dans le commandement

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou

-1, L.412-2, L.412-3, L.412-4 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, de : " Dire et juger que le commandement de quitter les lieux signifié le 1er octobre 2025 est parfaitement régulier