Il invoque à cet égard les articles   9 et 10 de la Convention.

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, ainsi qu'aux entiers dépens, . 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel

-Déboute la MACSF de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

-   Sur l'absence de menace concernant le recouvrement de la créance : en application de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé

(article   32 §   2), les droits de la défense de l’accusé (article   32 §   3), le droit au contrôle judiciaire de l’enquête par le juge d’instruction (article   32 §  

Elle sollicite 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 714 -7 du code de la propriété intellectuelle ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en droit, l'article L. 711- 2 alinéa 2 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que : "le caractère distinctif d'un

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code de procédure pénale bernois du 15 mars 1995, en vigueur au moment des faits, sont libellées comme suit   : Article 63   : Interprète

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 42.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 52.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 31.

1134 et suivants du code civil, 1139, 1147,1153 dans leur version applicable au moment de faits, vu l'article L.441-6 du code de commerce vu les pièces versées aux débats confirmer le

    En l’espèce, la Cour considère qu’il y eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 31.

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions