*1DE/06/39/99/18* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : «1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

*1DF/06/44/39/68* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

39-5 PRECITE DU CODE ET N'ONT PAS ETE MENTIONNES PAR LA SOCIETE SUR LE RELEVE SPECIAL VISE A L'ARTICLE 54 QUATER ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT ETE EXCLUS DES CHARGES DEDUCTIBLES EN VUE

543,45 à titre de congés payés afférents avec intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, . 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre la

869,97 euros à titre de congés payés y afférents avec intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, . 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, il est ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 14 décembre 2023.

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

R. 111-2 du même code du fait de l'absence de moyens de défense suffisants contre le risque d'incendie.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : S'agissant de la provision pour risque : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe