' 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Il invoque l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

Action Pro Multitechniques à payer à Monsieur [N] [W] [C] [F] la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

Ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

L.441-9 du code de commerce invoquées par l'intimée.

Il convient de relever que l'article 2 de l'annexe 10 invoqué par M.

Par ailleurs, l'article 18 du décret du 4 janvier 2002 dispose que : " I. - Les agents mentionnés aux articles 2, premier alinéa, 9 et 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée occupant des emplois correspondant

Par ailleurs, l'article 18 du décret du 4 janvier 2002 dispose que : " I. - Les agents mentionnés aux articles 2, premier alinéa, 9 et 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée occupant des emplois correspondant

du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail.

du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

A... le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A cet égard, il invoque la violation des articles 3 et 13 de la Convention.

L.622-27 et L.624-3 du code de commerce déclarer la banque CIC irrecevable en son appel, à titre subsidiaire, vu les articles L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, vu l'article

L 3122-9 (ancien) du code du travail , l'accord d'entreprise du 30 novembre 2001 de la société AD20 et l'article 1134 du code civil 2° Alors que dans ses conclusions d'appel le salarié a fait valoir

Il résulte par ailleurs de l'article L. 3121-18 que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, Alors qu'il incombe à l'employeur de justifier du respect du temps