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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
68e94f953ea43407b9104705
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par suite, le FGTI a droit au remboursement de la somme mise à sa charge par la CIVI au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le montant de cette somme s'élevant à 1 500 euros. 16.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300085_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
méconnu les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRETENTIONS
6620b8c5bd6a8f00086ab91f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il convient toutefois de rappeler que l'article 564 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f4501cee05e3ee32ca676d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304913_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1ad
8 février 2012
8 février 2012
, à la somme de 35 902, 16 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206690_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8df
3 octobre 2024
3 octobre 2024
mentionné à l'article L.241-3 du présent code, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.[']
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655144cdc6046d47105297
9 janvier 2026
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f81acdcd6adff75aa64
14 octobre 2022
14 octobre 2022
-la caisse considère que l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale impose une automaticité de l'indu en cas d'irrégularité de facturation, alors que selon l'article 9 de la convention nationale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00460
29 mai 2019
29 mai 2019
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11154
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a41cdc6046d4770be0f
3 avril 2026
3 avril 2026
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0a5
16 avril 2015
16 avril 2015
700 du code de procédure civile, déboutant Mme [M] de ses autres demandes, déboutant la SNC Lidl de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamnant aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9292e
28 septembre 2015
28 septembre 2015
euros au titre du remboursement du timbre fiscal -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d239
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc4ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300177
2 février 2017
2 février 2017
4 du code de procédure civile.
Source officiellePage 43 sur 1023