Il requit sa condamnation en vertu de l’article   146 § 1 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Aux termes du premier alinéa de l’article 268, quiconque se soustrait délibérément à l’exécution, entre autres, d’un mandat d’arrêt est considéré comme "latitante".

demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2022-09-10 du 10 septembre 2022 portant réquisition

L.411-35 et L.411-31 du code rural.

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ...." ; qu'en application de ces dispositions, l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 1985, accordant une autorisation

Par écritures notifiées le 7 octobre 2021, elle conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour, au visa des articles 125 du code de procédure civile, R 312-35, L 311-1 et suivants du code

    L'article 10 du code de procédure pénale (CPP) prévoit les situations empêchant le déclenchement et l'exercice de l'action publique.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D J et à Mme E B née J ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tonnerre les dépens de l'instance ainsi que le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

    Sur le grief tiré de l’article 14 de la Convention 35.

La procédure contradictoire ayant été suivie, la substitution des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux dispositions du 1° du même article comme fondement légal de l'imposition

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles

[L] indique que la société LPS lui a refusé de prendre ses congés au cours de l'année 2016, contrairement à l'article L.3141-12 du code du travail, applicable dès le 10 août 2016.

Aux termes de l'article 35 de ce même règlement : " 1.

L. 212-1, L. 212-2 et R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, de l'article 10 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ;