L'arrêt énonce ensuite que, conformément à l'article 1170 du code civil, toute clause qui prive la garantie de sa substance doit être réputée non écrite.

Il prétend que selon la nouvelle rédaction de l'article L 145-34 du Code de Commerce l'évolution du prix des locaux dans le quartier constitue une modification notable justifiant aussi, d'après lui, la

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

59 du code de procédure pénale, cette dérogation à l'article 59 résultant des dispositions de l'article 230-34 précité.

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.

pourtant nullement invoquée par l'administration ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel est totalement sortie du cadre du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;

recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros au profit de son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : "() L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

au regard de ces dispositions et méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9.

Y... les sommes de 20 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens,

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.