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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
7 février 2023
montant total de 33 888 euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS du Nord une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110183
13 avril 2016
13 avril 2016
l'article 32 de cette même loi et d'injures prévues par l'article 33 paragraphe 2, la poursuite n'a lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée, ce qui induit nécessairement que la plainte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505651_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310434_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203278_20220830
30 août 2022
30 août 2022
La présidente du tribunal a désigné M. I F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d65
12 mars 2015
12 mars 2015
L 3121-33 du code du travail, l'employeur ne peut prétendre que les seuils prévus par les dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail n'étaient pas atteints et que ces dispositions ne lui sont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101112
1 octobre 2014
1 octobre 2014
A défaut, le prêteur pourra lui-même payer toutes primes et contracter toutes assurances (¿)" ; Il en résulte que la souscription de l'assurance incendie n'a pas été imposée aux emprunteurs comme condition
Source officielleJU-4ème chambre
DTA_2403640_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné un pays de destination et lui
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2123587-2252929
20 septembre 2007
20 septembre 2007
A l’époque, le territoire letton était sous occupation allemande. En 1942, le requérant fut mobilisé comme soldat dans l’armée soviétique.
Source officielleRéférés JCP
669640f5f5112d8edd05735f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00693
23 mars 2011
23 mars 2011
violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 3121-33 du code du travail, le salarié a droit à une pause minimale de 20 minutes dès lors qu'il a effectué six heures de travail
Source officielle14e chambre
642fb7c8cece1704f5747ab4
6 avril 2023
6 avril 2023
Le CSE de l'Hôpital [33], à qui la déclaration d'appel a été signifiée à la personne morale le 23 septembre 2022, n'a pas constitué avocat. M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112020
18 juin 2012
18 juin 2012
A leur sortie du café, les requérantes croisèrent les mêmes inconnus qui les forcèrent de monter dans une voiture.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6979554ccdc6046d47eb92d8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A titre subsidiaire, monsieur [E] prétend, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, qu’il est fondé à exercer son action rédhibitoire, le bateau étant affecté d’un vice caché en ce qu’il a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00850
31 mai 2018
31 mai 2018
violé l'article L.1221-1 du code du travail.
Source officielleChambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 151-33 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
61372500cd5801467741a22e
7 février 1990
7 février 1990
débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 33, 42, 43 de la loi du
Source officielleciv1
61372495cd58014677416b69
6 décembre 2005
6 décembre 2005
, 34, 35, 36, 37, 46, 46 et 48, lots ensuite réunis pour constituer un appartement) constituaient un actif de communauté ; Attendu qu'il résulte de l'article 1434 du Code civil que le remploi ne peut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du
Source officielleChambre sociale
635387f6513cb5adff943691
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[B] de l'intégralité de ses demandes, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
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