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2 362 résultats pour « Article 323-39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87be5

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience,

Source officielle

Page 43 sur 119

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00472

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

prévaloir de cet accord même si les formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 du code du travail n'ont pas été respectées ; qu'en l'espèce, il est constant que le 20 juin 2002, M.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf9acdc6046d472d27c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des articles 1224 et 1229 du Code civil, condamner alors madame [Z] [A] à payer à la S.A.

Source officielle
CA

12e chambre

63d37b32d1bc2605de4b4cea

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c69ccdc6046d4788db87

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail et des articles D. 3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail

Source officielle
CA

19e chambre

6035e3af6cc33749e717be74

Appel

4 février 2016

4 février 2016

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté monsieur [P] et la société The Gaiety du surplus de leurs demandes ; - condamné la société The Gaiety aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005dfc2481d356bd175321

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur les interventions En application des dispositions de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603671f3c223cf12e86ff1d4

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

1244'1 du Code civil, ' en toute hypothèse condamner la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône à payer aux consorts [W] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304220_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 39-1-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2021 au 15 août 2022 : « I.-

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62873318c1d4e9057d612db9

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

481-1 du code de procédure civile, de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - juger la ville de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c8551627057d32dee8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2 du code du

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2bacdc6046d4700af48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404799_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Les casinos () sont des établissements autorisés à exploiter tout ou partie des jeux d'argent et de hasard () ".

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664219

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, que l'article 17 du décret du 20 février 1959 rend applicable au pourvoi formé contre les

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2206813_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01219

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L. 3243-3 du code du travail ensemble l'article 7 dudit accord ; 3°/ qu'écartant de la sorte les tableaux de comparaison produits, lesquels n'étaient pas contestés par le salarié, quand aucune autre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

602e76a562684a04cf7fb4a2

Appel

17 février 2021

17 février 2021

[N] à payer à la société la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20fccdc6046d47e112fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; -Limiter la garantie au montant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c0bd6a8f00086ab87f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. Aucun bulletin de paye n'est produit.

Source officielle