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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
Selon à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 54.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1201JUD005666509
1 décembre 2015
statuer sur cet accord au sens de l’article 7 du code civil.
Cour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de83
17 mai 2011
à peine de nullité, comme l'indique l'article 446 du code de procédure civile, - la société Métro cash & carry France a pu répondre, le 11 février 2010, à la note qu'il avait déposée, . que l'on ne voit
ECLI:CE:ECHR:2021:0608JUD002593917
8 juin 2021
314 § 2 [du code pénal].
Pôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
- désordre n°32 : L'absence de portes étanches dans les coursives, à l'origine d'arrivées d'eau, a fait l'objet d'une réserve, excluant la mise en 'uvre de l'article 1792 du code civil.
6253cc87bd3db21cbdd90648
7 mai 2013
comme ingénieur ou cadre dans l'entreprise liée par le présent accord, ou dans une activité en rapport avec la fonction envisagée est comptée comme une année d'expérience " ; Aux termes de l'article
ECLI:CE:ECHR:2009:1105JUD002904406
5 novembre 2009
L'article 337 du code pénal est libellé comme il suit : « Art. 337 : Juridiction fédérale (En matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique)
6253cd52bd3db21cbdd92f1e
16 février 2016
Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure
ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD006012400
15 novembre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une
662bf148e266e89ef1189e43
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en
Chambre 4-1
67820c700f5e5278a7973902
10 janvier 2025
L'article L. 4121-2 du code de travail ajoute : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
ECLI:CE:ECHR:2010:0427JUD002303902
27 avril 2010
L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose : § 1.
2ème chambre
660cf26e7c1ccb0008628f93
2 avril 2024
Le 3 août 2022, Monsieur [R] [K] a été assigné en intervention forcée à la demande de la société Razel-Bec sur le fondement des articles L622-22 du Code de commerce, 327, 544 et 555 du Code de procédure
ECLI:CE:ECHR:2020:1119JUD005322114
19 novembre 2020
de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.
ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD002565794
10 juillet 2001
Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.
ECLI:CE:ECHR:2000:1221JUD002834095
21 décembre 2000
168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées, et de l’article 350, réprimant l’usage de faux papiers d’identité. 29.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01781
28 octobre 2015
L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 5°/ que selon l'article 40 du décret
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d5cc25a97f0381f4cf2
8 janvier 2015
Aux termes des dispositions de l'article L 6321-1 du code du travail, «'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.