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16 137 résultats pour « Article 322-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

68f07bf28df3795388ea993c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

Source officielle

Page 43 sur 807

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300905

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L 321-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles 1101 du code civil, L 144-1 et L 145-1 du code de commerce ; Alors, de troisième part, qu'en relevant « qu'il ressort de la pièce n° 4 produite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63d229a89b3c8605deec1d6d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- L'emprise concerne un terrain réservé par les dispositions d'urbanisme et, en application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir est le 5 décembre 2013 correspondant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493744

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SOCIETE FERRIGESTION le versement à l'Autorité des marchés financiers de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

627f48ea551627057d32e0dc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00763_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4385331f58c9ee86f96

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En ses dernières conclusions du 6 juin 2024, Mme [N] [L] demande à la cour de :   Vu les articles L. 133-17 et suivants du code monétaire financier, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil,  

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2205976_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882255

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372434cd580146774138e2

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

L. 322-4-7 du Code du travail, alors en vigueur, M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032621236

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d88b385d3778a55d364

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

LIBERVAL INVEST ne justifie d'aucun préjudice causé par la nullité invoquée, comme le prescrit l'article 114 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02275

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; 2°) qu'il soutenait dans ses écritures qu'en tant

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

635b7193b201587f74be0129

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

SUR CE L'article 321-1 du code de l'expropriation prévoit que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100250

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300002

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

637f19543aa45005d42d7cfa

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16310b9f94e984650c0b1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article R.321-2 du Code de la sécurité sociale « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bac

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

59, 60, 150, 151, 408 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7, 314-1, 321-1 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00518

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

sur un site internet avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R. 322-37 et suivants du même code, et de rejeter toutes ses autres demandes, alors « qu'il incombe au juge

Source officielle