Dans sa directive n o 14 du 9 juin 2009, le plénum de la Cour suprême a indiqué, à propos de l’application de l’article 32 du code de l’habitation, que lorsque les propriétaires des logements

246, 247, 248 et 252 du Code pénal.

code.

Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale L'article R 147-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « I.- Lorsqu'il

150-0 B du code général des impôts ou par la jurisprudence au moment des faits ; - l'application des pénalités de l'article 1729 du code général des impôts procède donc d'une interprétation de l'article

L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code.

    Des poursuites pour corruption dans des actes judiciaires ( corruzione in atti giudiziari , infraction punie par l’article 319 ter du code pénal – paragraphe 166 ci-après) furent ouvertes

Le requérant invoque les paragraphes 2 et 3 de l’article 5 de la Convention.   B.   La procédure   5.

Sur la nécessaire comparaison entre son salaire à temps partiel avec un salaire à temps plein - L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

avoués, qui sera admise au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

    En vertu de l’article 64 du code de la famille de 2009, chacun des parents peut reconnaître son enfant.

dans le mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 21 septembre 2001, à 10 heures 17, sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse, exploité par la société Grande Paroisse, e

Partant, la Villa Zarifi devait être transférée au Trésor public en application de l’article 530 du code civil comme l’avaient déjà été les autres biens de Yorgo L. 32.

Elle invoque à cet égard les articles 2, 3 et 13 de la Convention.

1 et 3 du même code).

[O] la somme de 4 320 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens, concernant la procédure en cause d'appel ; DEBOUTER la société Messer France

Dans son précédent arrêt du 30 mai 2024, la cour a dit que les dispositions de l'article 1379 du code civil issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ne pouvaient pas être utilement invoquées dans