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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
60324daa7fe3a1837cf44f34
5 mars 2018
étant mal fondées, - condamner tout succombant à lui payer une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
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8ème chambre 2ème section
69600600cdc6046d47aad6ea
8 janvier 2026
[Adresse 2] à l’encontre de la société Citya 3 Vallées, syndic) à l’affaire n° RG 21/07862, au visa des articles 367 et 326 du code de procédure civile et de l’ancienneté de l’affaire, introduite par assignation
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0625JUD000697808
25 juin 2013
Les articles pertinents en l’espèce, tels qu’ils étaient en vigueur à l’époque des faits, sont libellés comme suit : Article 35 « 1.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC005902100
12 décembre 2002
La cour d’appel conclut que la limitation imposée par l’article 923 du code de procédure civile n’était contraire ni à l’article 6 de la Convention, ni à l’article 2 § 3 du Pacte international relatif
6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont
ECLI:CE:ECHR:2020:0709JUD004170116
9 juillet 2020
L’article 129 de ce code prévoit que le tribunal vérifie la conformité de la demande avec l’article 127 et, en cas d’irrégularités constatées, il indique à la partie demanderesse de les corriger dans un
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 16
63be63cd13ef607c90ab66b0
10 janvier 2023
[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD003681897
17 mai 2005
La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD004366298
La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code civil pour responsabilité
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324200
15 juillet 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e5a
23 janvier 2014
L'article 961 du même code, précise quant à lui que les conclusions des parties : « ..
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD001604102
15 décembre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD004684608
17 janvier 2012
Pour ces motifs, nous proposons sa libération sous condition, selon les articles 105 ‑ 110 du code pénal. » 16.
Pôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD003297604
24 septembre 2009
Le conseil régional de Marseille se vit infliger une amende de 75 000 euros (EUR) ; par ailleurs, en application de l’article L. 420-6 du code de commerce (paragraphe 32 ci ‑ dessous), le
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01139
1 juillet 2015
455 du Code de procédure civile.
1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdd1b5a79f7327055a6
21 janvier 2025
- condamner l'oniam à payer à Mme [E] [H] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
ECLI:CE:ECHR:2011:0217JUD001288403
17 février 2011
Le contribuable assujetti à l’impôt sur le salaire faisait partie des « parties intéressées » (article 78 n o 2 du code). 32.
ECLI:CE:ECHR:2017:0413JUD002656207
13 avril 2017
SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION (TOUS LES REQUÉRANTS) A. Article 2 – obligation positive de prévenir la menace pour la vie 1. Thèses des parties 2.