Monsieur et madame [D] font valoir, au visa des articles 325 et 326 du code de procédure civile, qu’ils sont recevables à intervenir à l’instance en ce qu’ils subissent tous deux un préjudice personnel

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 24.

En vertu des articles 112, 115 et 132 du code de procédure civile, le tribunal de première instance de Bucarest rejeta sa demande comme tardive et l’invita à soumettre ses observations sur le fond de l

Elle invoque l'identité des demandes, de l'objet et de cause. Au visa de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L. 321-4-1, devenu l'article L. 1233-61 du Code du travail, l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi pèse sur l'employeur, et c'est au niveau de l'entreprise qu'il dirige que doivent être

   Les dispositions pertinentes du Code civil disposent comme suit :         (Traduction)         Article 1096     &

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les demandes formées au titre de l'égalité de traitement Il résulte des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre

A... comme étant Eddy X... qui serait resté jusqu'à 4 h 32 soit pour une pause de 25 minutes, à 6 h 32, les trois personnes, dont l'une identifiée par M.

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Tecumseh Europe sales et logistics de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

Il invoque à cet égard l’article   2 du Protocole   n o   7 à la Convention, qui est libellé comme suit   : «   1.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

prévu à l'article R. 5128-2 du même code, ainsi que dans toute publicité au sens de l'article L. 551 dudit code

Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et

L’exécution [du simulacre] conduirait [AZ] à simuler la commission d’actes réprimés par les articles 284 et 329 du [code pénal].

La SAS COLAS IDF NORMANDIE, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions en défense, sollicitant au visa des articles 145 et 328 à 330 et suivants du code procédure civile, sa mise hors de cause

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et lui verse 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.