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4 526 résultats pour « Article 321-149 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724e0cd58014677419183

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

L. 122-14-2 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques ou de réorganisation

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747310

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 10 juillet 2020, la Compagnie de tourisme camarguaise demande à la cour, vu les articles L.145-9, L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, 1134 et 1315

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413cae

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

les motifs liés à la baisse de 37 % des volumes apportés entre 1993 et 1998 et le coût élevé des frais de vinification, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335be4c0d3e3fe99cae6a2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

civil Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat de location avec option d’achat signé en date du 22 novembre 2019 Vu les pièces selon bordereau annexé aux présentes, - JUGER Madame

Source officielle
TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f580d8f105e58d1ae9180

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

JUGEMENT : Jugement par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303219_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

; - les dispositions des articles R. 143-3 à R. 143-7, R. 143-10, 143-11 et R. 143-13 du code de la construction relatives à la sécurité incendie sont méconnues : * s'agissant du désenfumage ,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff38155e

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Réponse de la cour : Aux termes des articles 1498 et suivants du code civil, le régime matrimonial de communauté de meubles et acquêts comprend à l'actif : « outre les biens qui en feraient partie sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00413

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme du

Source officielle
CC

soc

61372362cd580146774090e0

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société Swissair aurait méconnu les critères applicables à l'ordre des licenciements et aurait pris sa décision à l'égard

Source officielle
CC

soc

6137234dcd5801467740806b

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que, du même coup, en s abstenant de toute analyse des mesures de reclassement externe invoquées dans les conclusions de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00706_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

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CA

Chambre Sociale

69f2e463cdc6046d470c56cd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

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TA

9ème chambre

DTA_2301895_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

AH 130, AH 132, AH 133, AH 134, AH 135, AH 320, AH 321 et AH 322, situées 13-21 avenue Gambetta à Savigny-sur-Orge.

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CC

soc

6137223dcd580146773fb5ff

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

l'employeur, d'une activité nouvelle de fabrication et de vente de portails automatiques (violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail) ; et alors qu'en troisième lieu, la cour d'appel, qui constatait

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CA

Chambre civile 1-6

69900ff3cdc6046d474f7cf1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] au regard de l'article 112 du code de procédure civile La société Crédit Logement soutient que sont irrecevables, en application de l'article 112 du code de procédure civile, les nullités invoquées

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CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7fb

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

L.713-3 du code de la propriété intellectuelle et, estimant l'absence de préjudice de la société Hachette Filipacchi Presse, au visa de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, n'a pas

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f34

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que, chargé d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué, le juge doit se placer à la date du licenciement et ne peut

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CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdaf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements

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CC

soc

6137240ecd58014677411b13

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par

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