à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ». 

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

302 ter du code général des impôts : "1 ...

Considérant ce qui suit : 1. Les 13 juillet 2020 et 28 août 2020, M.

administratives à tiers détenteur du 28 octobre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles

R. 281-1 du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

octobre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Comme le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, une telle demande ressortit au contentieux du recouvrement.

R. 281-1 précité.

général des impôts (articles 54 el 209-1 pour l'IS, 54 pour les BIC 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme remplie.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.