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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300351_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

() " ; enfin, aux termes de l'article R* 281-4 dudit livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317507_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française () g.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904080_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Par un courrier en date du 28 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742396d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01409_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'article 271 du même code, dans sa rédaction en vigueur, dispose que : " I. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307399_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

à un comptable de la direction générale des finances publiques () " ; aux termes de l'article R* 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R* 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100780_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Article 2 : L'Etat versera à la SCI Apache une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2022486_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201193_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300376_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d15884cdc6046d47213ef1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/04

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202529_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314840_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles

Source officielle
CC

civ1

613722a6cd580146773ffa37

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

de la règle de preuve propre aux actes sous seing privé, violé les articles 1322, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100404

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301358_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb950d53ea1d73bd19a366

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Béatrice MARS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201362_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'article R. 281-1 du même livre dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201009_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, relatif au contentieux du recouvrement : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201010_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, relatif au contentieux du recouvrement : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce

Source officielle

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