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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137267acd58014677425e5d
30 avril 2003
30 avril 2003
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202338_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202117_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B doit être rejetée y compris en ces conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Suivant les dispositions de l'article 860 du même code, 'Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303706_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Lorsque, sur le fondement des dispositions de l'article 271, 272 et 283 du code général des impôts, l'administration met en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un
Source officiellePremière Chambre
6690369e766d1156dbc00408
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412566_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
en vue d'une consommation immédiate, la société requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'elle pouvait bénéficier, en application des dispositions précitées de l'article 279 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412567_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
en vue d'une consommation immédiate, la société requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'elle pouvait bénéficier, en application des dispositions précitées de l'article 279 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412624_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
en vue d'une consommation immédiate, la société requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'elle pouvait bénéficier, en application des dispositions précitées de l'article 279 du code général
Source officielle9ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc5e
30 avril 2024
30 avril 2024
[T] [E] demande de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 274 et L. 281 du code de procédure fiscale, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [E] en ses conclusions
Source officielleQuatrième Chambre
68c06ee3e7f54efd01091f62
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le GAN rappelle que la société AVP engage sa responsabilité dans l’incendie, en application de l’article 1733 du code civil et que la société MAPA ne conteste pas sa garantie.
Source officielleciv1
é ensuite un recours subrogatoirec/M. Jean-Pierre Y
613720e6cd580146773ef50d
5 juillet 1989
5 juillet 1989
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c8f
14 novembre 2007
14 novembre 2007
L 113-1 du Code des Assurances, MOTIFS SUR L'EXCLUSION DE GARANTIE Il appartient à la MACIF, qui invoque l'exclusion de garantie définie par l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des
Source officielle5ème Chambre
5fca67bac864315129fc46bf
28 octobre 2020
28 octobre 2020
bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC007478501
4 janvier 2007
4 janvier 2007
Les dispositions prévues par les articles 275-277 trouvent application dans ce cas.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d9
20 juin 2011
20 juin 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2406092_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes du 1 du II de l’article 271 du code général des impôts : « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs
Source officiellePage 43 sur 674