La société requérante fait valoir qu’aucun acte interruptif du délai de prescription prévu à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales n’est intervenu dans les quatre années précédant cette mise

En outre, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I. 1.

Sur les frais irrépétibles En l'absence de partie perdante, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3241-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif" ; qu'aux termes, en deuxième lieu, de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales

à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y

L'article L. 5211-10 du même code précise les conditions dans lesquelles le président d'un établissement de coopération intercommunale peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la mention prévue par l'article 28 du code civil et de statuer sur les dépens ; SUR QUOI, Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code civil ayant été délivré par le ministère de

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

A cette date, la SCI 3D sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de Vu Ies articles 145 du code de procédure civile , Vu l’article 873 alinea 2 du code de procédure civile , Vu les pièces

278 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 de ce code, dans ses rédactions applicables aux années d'imposition en litige : " La

titre de réparation, son repositionnement à cette classification, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. 6.

L.821-2 du code de justice administrative; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 223 C et 223 E du code général des impôts que les déficits retenus pour la détermination

000 € 00 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il résulte des termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales que l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre