) de mettre les dépens à la charge solidaire de la société Pyrrhus conceptions et de la société ACME, ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

L'administration a notamment, remis en cause, sur le fondement du 3 de l'article 272 du code général des impôts, l'exercice de son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "I. 1.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État aux entiers dépens.

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.

débouter de sa demande de prestation compensatoire ; Dire et juger que sa demande de prestation compensatoire est irrecevable et infondée, eu égard aux dispositions des articles 270 et suivants du Code

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Dès lors, nul besoin de donner acte des « protestations et réserves » du défendeur, étant rappelé au surplus qu’il ne s’agit pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Déboute Mme [N] [D] du surplus de ses demandes.

271 du code général des impôts tel qu’interprété par la cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 21 novembre 2018 (aff. 664/16) ; - la pénalité visée à l’article 1728 du code général

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts un contribuable n'est en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable

la CGRCE à l'offre de vente de leur appartement contenait des informations obsolètes ce qui l'entachait d'irrégularité pour non-respect de l'obligation réglementaire édictée à l'article R. 271-5 du code

préliminaire, 148-1, 148-2, 272-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Jacques X... ; "aux motifs que, "par arrêt

Selon l’article 273 § 3, l’ordonnance de l’exécution rendue en vertu de l’article 273 § 1 b) est obligatoire pour tous.

dans lequel se trouvaient les cellules 1 à 4 et de 2.000.000 € pour le bâtiment 280 dont dépendait la cellule 5, la cour d'appel a violé l'article 1722 du Code civil ; 3°) ALORS QUE les juges du fond