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du 4 de l'article 261 du code général des impôts.

sept du règlement 261/2004 du 11 février 2004 . - 300 € au titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

261 D 4° du code général des impôts.

n’incombe à aucune autre personne ou aucun autre organisme, lorsque les responsables sont inconnus ou non assurés.