Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
634f956bb5afe5adfff289d6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, reçue en contrepartie de la souscription conformément à l'article 885 I ter du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505229_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; - et les observations de Me Nerrant représentant M. E.
Source officielleChambre 1-6
696aaf8ecdc6046d4793cef3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400955_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Les dispositions du 1 du présent F sont applicables : / 1° Aux rémunérations perçues par les personnes qui, au sens des a et c du 2° du III de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, contrôlent
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310232_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
C... à la suite de l’accident de circulation dont il a été victime le 27 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fe8
1 mars 2016
1 mars 2016
544 du code civil, qu'aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ou encore à l'article 1 du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629905
18 décembre 2014
18 décembre 2014
articles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises (...) ". 11.
Source officielleMARDI
69c3183ecdc6046d47d3977d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société, [Adresse 4] aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Source officielle4ème Chambre
5fde8498e356d25b1abafdc2
28 juin 2018
28 juin 2018
- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309880_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301161_20230215
15 février 2023
15 février 2023
au regard de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013,
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2303929_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305489_20230816
16 août 2023
16 août 2023
juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013[0] ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108834_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale prévoit que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale à l'entreprise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
Madame Véronique Yc/SAS G
5fdc4b34dd68066f374bd45e
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Sur les heures supplémentaires : L'article L 3121-5 (devenu L 3121-1) du Code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur
Source officielleChambre 1-7
65aa1f75a34ad10008581713
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire
Source officiellePage 43 sur 208