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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500344_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2305061_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification
Source officielleChambre 1
DTA_1902771_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours versera à la société Sénior Assistance SALP une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1
DTA_2000910_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours versera à la société Sénior Assistance SALP une somme de 250 (deux cent cinquante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00601_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402854_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
m², elle doit bénéficier de l'exonération prévue par l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb28b1c3411ff34535a02
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'elle devait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310091
15 février 2023
15 février 2023
9, 10, 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 4°) Alors, par ailleurs, que si le courrier adressé le 20 novembre 2019 par la préfecture de l'Hérault
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825fac9
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64a50cdeb8594705dbfccbaa
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[O], partie perdante, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f3
21 février 2008
21 février 2008
euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9151a
9 mai 2014
9 mai 2014
, 30 ¿, à titre de rappel de salaire pour les 10, 11 et 12 avril 2008, -25, 33 ¿, au titre des congés payés y afférents, -900 ¿, au titre de l'article 700 du CPC, - condamné la SARL aux dépens, - ordonné
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable ". 5.
Source officielle19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1db
18 octobre 2023
18 octobre 2023
qui succombe en première instance et en appel, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société ORPEA une somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCabinet 4
68dd83ce548223b2c7ac3a3d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielleChambre 1-8
62c67baeca9bf26379030603
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la nature de la convention liant les parties : L'article L 251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme un contrat par lequel le preneur s'engage, à titre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69ef1f5dcdc6046d47b05559
24 avril 2026
24 avril 2026
radiation du répertoire général de l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 25/00583 - de condamner les consorts [M] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant
Source officiellePage 43 sur 888