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Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code

Par conclusions du 24 mai 2023, Mme [O] s'est désistée, avec réserves, de l'instance enregistrée sous le RG 23/242.

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Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.

R. 242-6-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard

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Motifs de l'arrêt : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles

faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; 3°) que, troisièmement, le divorce pour faute suppose que les faits constitutifs d'une violation